Cas pratique

La réintégration d’un fonctionnaire n’est pas automatique
Ben travaillait dans un département d’une administration cantonale. Lorsque son poste a été supprimé, une procédure de reclassement a été ouverte. Durant celle-ci, l’Etat allait rechercher au sein des départements une place vacante correspondant à la formation de Ben et à ses capacités. L’Etat avait en outre prévu que les postulations de Ben seraient prioritaires et qu’il pouvait demander qu’elles bénéficient de l’appui de l’Office du personnel de l’Etat.

L’Office ne pouvait cependant pas imposer sa candidature. De son côté, Ben devait collaborer activement pour trouver un emploi. Si, après deux mois, il n’avait pas retrouvé de poste, l’Etat devait envisager la résiliation des rapports de service. Ben n’a pas trouvé de poste et les rapports de service ont effectivement été résiliés.

La loi cantonale prévoit une réaffectation...
La loi cantonale en question prévoit que «lorsque, pour des motifs de réorganisation ou de restructuration du service, un poste occupé par un membre du personnel régulier est supprimé, le Conseil d’Etat, la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d’administration peut résilier les rapports de travail. Une telle résiliation ne peut intervenir que s’il se révèle impossible de confier au membre du personnel régulier un autre poste correspondant à ses capacités. Le membre du personnel est entendu ». Quant à la directive relative à l’application de la loi, elle contient une règle dont la teneur est la suivante: «Les collaborateurs-trices dont le poste est supprimé sont prioritaires sur les postes vacants. Les recrutements de personnes externes à l’Etat ne seront, en conséquence, pas autorisés, sauf exception validée par le Conseil d’Etat ».

…mais elle n’est pas obligatoire
Ben relève que l’impossibilité de fournir une place correspondant aux capacités de l’employé dont le poste est supprimé constitue une condition préalable au licenciement. Cela implique, selon lui, de donner, en cas de vacance au sein de l’Etat, la priorité à cet employé par rapport aux candidats externes et internes déjà employés à l’Etat. Autrement dit, l’obligation de lui attribuer un poste plutôt que de le licencier. Il invoque qu’en l’espèce, on a confié le poste à un candidat externe, alors qu’il s’agissait d’une affectation correspondant à ses compétences. Cette situation a conduit à son licenciement. Il conclut qu’il est erroné de considérer que sa résiliation était conforme à la loi. Selon lui, le fait qu’il se trouve licencié tandis qu’une personne extérieure à l’administration a été engagée à une fonction dont il remplissait les exigences est insoutenable et choquant.

La personnalité joue un rôle déterminant
Le tribunal remarque qu’il n’existe aucun droit à être réaffecté dans un autre poste au sein de l’Etat. L’Etat doit proposer si possible à l’employé concerné une autre place répondant à ses aptitudes. Il s’agit d’une obligation de moyen (obligation en vertu de laquelle le débi-teur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé) et non de résultat.
Il convient par ailleurs de noter que pour certains postes, outre les compétences professionnelles requises, la dimension de la personnalité peut jouer un rôle déterminant. Il se justifie dès lors souvent de laisser à l’autorité d’engagement une certaine marge de manœuvre dans le choix des candidatures. L’Etat a dès lors donné suite à son obligation de rechercher un autre poste pour Ben, même si sa démarche n’a pas abouti. Le licenciement est donc valable.

Nicole de Cerjat, juriste, responsable du service juridique
Société suisse des Employés de Commerce – Secrétariat romand – Yverdon-les-Bains – info@secsuisse.ch – facebook.com/secsuisse – Tél.: 032 721 21 37

 

Dernière mise à jour 13 / 11 / 17