Cas pratique

Quand le bonus n’est pas au rendez-vous
Giulia a été engagée par une banque, en qualité de gestionnaire responsable du marché, avec le titre de directrice. Sa rémunération se compose d’un salaire fixe annuel brut de CHF 300 000.- et d’une part variable consistant en une participation aux résultats et de bonus. Suite à deux avertissements, Giulia donne sa démission. Elle demande à la Banque de lui verser la somme de CHF 1 923 267 au titre de salaire variable. Elle invoque le fait qu’une somme comparable lui avait été versée les années précédentes. La Banque refuse.

Savoir s’il s’agit d’une partie du salaire ou d’une gratification laissée au bon vouloir de l’employeur est une question essentielle, qui dépend entre autres du revenu fixe de l’employé. Si la somme est très élevée en comparaison du salaire annuel, équivalente ou même supérieure à ce dernier et qu’elle est versée régulièrement, elle doit être considérée comme un salaire variable, même si l’employeur en réservait le caractère facultatif. Une gratification, en revanche, doit rester accessoire par rapport au salaire. Elle ne peut avoir qu’une importance secondaire dans la rétribution du travailleur, le but visé par la jurisprudence étant de répondre au besoin de protection du travailleur. Ainsi, en cas de revenu modeste, un bonus proportionnellement moins élevé peut aussi avoir le caractère d’un salaire variable et être dû par l’employeur, même si celui-ci en invoque le caractère exceptionnel.

Que dit le contrat?
Dans sa demande, Giulia se base sur des montants versés précédemment. Le tribunal a toutefois constaté qu’ils n’étaient pas prévus par le contrat de travail. Bien que ces montants eussent représenté régulièrement entre 25% à 30% de la part des revenus des fonds de placement, Giulia n’a rien reçu en 2007 et elle a obtenu en 2008 une somme bien plus faible. Ces éléments démontrent dès lors que les parties n’étaient pas liées par des critères stricts.
Giulia ne peut donc pas se prévaloir du contrat pour en obtenir le versement au titre de salaire, et ce d’autant moins que plusieurs témoins ont par ailleurs affirmé que les montants en question avaient simplement été le résultat de discussions qui avaient eu lieu en début d’année.

Si le salaire est élevé, il y a moins besoin de protection
Plus le revenu est élevé, moins le besoin de protection de l’employé est important. La liberté contractuelle est dans ce cas supérieure et le bonus constitue toujours une gratification, laquelle demeure au bon vouloir de l’employeur. Le salaire d’un employé doit être qualifié d’élevé lorsque la totalité de la rémunération effectivement perçue au cours d’une année donnée équivaut ou dépasse cinq fois le salaire médian suisse.
Giulia a perçu son salaire fixe de CHF 300 000.–, une avance de bonus de CHF 200 000.– et le montant de 260 000.– en tant que part variable. Il convient dès lors de comparer ce salaire avec le salaire médian Suisse qui était de CHF 6118.- par mois en 2012. Un très haut revenu existerait dès lors à partir d’un revenu annuel de CHF
360 000.- environ. Dans la mesure où le salaire de Giulia a dépassé de loin ce montant, le tribunal en a conclu que son bonus correspondait à une gratification. L’employeur est dès lors libre de la verser ou non.

Nicole de Cerjat, juriste,
responsable du service juridique

  Télécharger l'article au format PDF

Dernière mise à jour 11 / 12 / 17